Redevance Pollution Diffuse

Depuis le 1er janvier 2008 (loi sur l’eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006), les distributeurs agréés de produits phytopharmaceutiques "emploi autorisé en jardin" sont assujettis à deux nouvelles obligations : tenue d’un registre et paiement d’une redevance.

Le registre

Le registre concerne tous les produits phytosanitaires (même si le montant de la redevance est nulle). En outre, il doit être réalisé un bilan annuel devant figurer en annexe du registre. Les produits vendus doivent y être répertoriés (quantités exprimées en kilogramme ou litre, facturées au cours de la précédente année civile).

Un registre tenu par point de vente (avec mise a disposition au niveau du siège de l’agrément).
Le registre des ventes doit contenir :

• le nom commercial du produit,
• le numéro d’autorisation de mise sur le marché,
• la quantité vendue ou distribuée exprimée en kilogramme ou litre,
• le montant de la redevance correspondante, s’il y a lieu.

La redevance

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